Cette priorité est présentée comme un engagement politique structuré autour des leviers d’exécution, des moyens mobilisés et du suivi public des résultats.
Objectif politique
- L’indépendance n’est pas abstraite. Elle se garantit par des règles de carrière, de protection et de fonctionnement permettant aux magistrats de juger sans pression indue.
Plan d’action
- Clarifier les procédures de nomination, d’évaluation et de mutation sur des critères publiés.
- Renforcer les protections fonctionnelles en cas de pressions ou menaces.
- Améliorer l’environnement de travail et l’accès aux ressources juridiques.
- Créer un dispositif de suivi des atteintes à l’indépendance.
Sources de financement
- Crédits ciblés sur les garanties fonctionnelles et les outils professionnels.
- Réaffectation administrative pour moderniser l’accès aux ressources juridiques.
- Partenariats techniques pour la formation continue.
Calendrier
- 0-9 mois : révision des procédures et publication des critères.
- 9-18 mois : déploiement du dispositif de protection et de suivi.
- 18-36 mois : évaluation externe et ajustements.
Indicateurs de suivi
- Nombre de signalements traités
- Délais de mutation/nomination publiés
- Taux de couverture en formation continue
- Perception d’indépendance fonctionnelle
Responsabilité politique assumée
Conseil supérieur de la magistrature, ministère de la Justice et inspection dédiée.
Engagement programmatique du PEP
Mise en œuvre suivie, publication régulière des résultats et ajustements assumés par la direction politique.