Cette priorité est présentée comme un engagement politique structuré autour des leviers d’exécution, des moyens mobilisés et du suivi public des résultats.
Objectif politique
- La sanction perd toute portée lorsqu’elle est incomprise, tardive ou non exécutée. Elle doit redevenir lisible, proportionnée et réellement appliquée.
Plan d’action
- Mieux suivre l’exécution des décisions et identifier les ruptures entre jugement et application.
- Développer des outils de notification et de traçabilité des suites données.
- Prioriser les sanctions applicables et compréhensibles pour les contentieux de masse.
- Publier des indicateurs simples d’exécution des décisions.
Sources de financement
- Modernisation limitée des outils de suivi et de notification.
- Redéploiement de moyens sur les fonctions d’exécution.
- Partenariats techniques pour la numérisation ciblée.
Calendrier
- 0-6 mois : diagnostic des ruptures d’exécution.
- 6-15 mois : déploiement des outils de suivi et des procédures priorisées.
- 15-30 mois : publication des indicateurs et ajustements.
Indicateurs de suivi
- Taux d’exécution des décisions
- Délais entre jugement et exécution
- Nombre de notifications effectives
- Lisibilité publique des suites judiciaires
Responsabilité politique assumée
Ministère de la Justice, autorités d’exécution, juridictions et inspection de la chaîne pénale.
Engagement programmatique du PEP
Mise en œuvre suivie, publication régulière des résultats et ajustements assumés par la direction politique.